Objet
Les conditions générales de vente (ci-après CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise Parker Industrial Development (ci-après PID) et de son client particulier (l’acheteur) dans le cadre des commandes passées sur le site parkerdevelopment.fr.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site internet de PID emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par l’acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à PID.
Les produits présentés sur le site Internet sont proposés à la vente dans l’EU.
Prix
Les Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par PID. Les prix sont exprimés en Euros net de TVA.
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par carte bancaire
- soit par Paypal
- soit par virement bancaire
Livraison
La livraison de toute commande supérieure à 1000€ est gratuite en France métropolitaine hors Corse. Pour tout autre lieu le prix de livraison est signalé sur le site internet.r le site internet.
A la livraison l’acheteur doit ouvrir le colis et l’inspecter en présence du livreur.
En cas d’anomalie à la livraison l’acheteur doit, soit :
- refuser la livraison (ex. emballage très endommagé…) ou
- formuler sur le bordereau de livraison papier ou le titre de transport électronique sur le terminal informatique dont est équipé le chauffeur, des réserves écrites très précises détaillant les anomalies et/ou les articles manquants. Il convient d’y noter le descriptif précis de l’état du colis (ouvert, déchiré, …) et / ou des marchandises (endommagées…)
L’acheteur doit impérativement adresser un courrier descriptif reprenant ses réserves, avec photos de l’emballage et du produit, en recommandé avec accusé de réception sous 72 heures ouvrées à l’adresse indiquées ci-dessous :
DPD France SAS Etablissement 40
Services Clients
600 rue de la Gravière
40230 Saint Geours de Maremne
En tout état de cause, l’acheteur doit informer PID en même temps par e-mail à contact@parkerdevelopment.fr
Notre identifiant unique (IDU) de la filière des emballages ménagers : FR340963_01AXMR.
Retours – droit de rétractation
L’acheteur bénéficie d’un délai de 14 jour calendaire à compter du jour de la réception du bien pour retourner celui-ci. L’acheteur doit informer PID de sa décision d’exercer son droit de rétractation par l’envoi d’un e-mail à l’adresse : contact@parkerdevelopment.fr; l’acheteur doit indiquer le numéro de la commande.
En cas d’exercice de son droit de rétractation, l’acheteur renvoie les marchandises sans tarder et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L’acheteur doit expédier les marchandises en parfait état dans ses emballages d’origine à l’adresse suivante :
Parker Industrial Development
15 avenue Victor Hugo
40510 SEIGNOSSE
France
En cas d’exercice du droit de rétractation, PID rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées sans délai injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivants le retour des biens. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’acheteur convient expressément d’un moyen différent. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Pièces détachées
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus par PID sont disponibles tout au long de la période de commercialisation de ces biens par PID et dans un délai de cinq ans à compter de la fin de cette commercialisation.
Garantie
Les produits vendus par PID sont garantis 2 ans pour un usage normal en extérieur. La garantie ne couvre pas les détériorations dues à un usage inapproprié.
Le client consommateur peut également se prévaloir des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil qui énonce les règles relatives à la garantie des vices cachés.
Propriété industrielle
Tous les équipements, modèles de produits, plans, spécifications, fiches et documents techniques, notices de montage, manuels d’utilisation et autres éléments d’information fournis par le vendeur demeurent à tout moment sa propriété exclusive. Toute reproduction, même partielle, est interdite. L’acheteur ne saurait revendiquer une quelconque propriété sur les équipements, modèles de produits, plans et spécifications et autres éléments d’information et ne pourra en aucun cas les utiliser hors du cadre du contrat de la présente vente. L’acheteur s’engage à informer le vendeur de tout fait susceptible de porter atteinte au brevet, à la marque et/ou aux produits, et de tout acte de concurrence déloyale les concernant. L’ensemble des droits de propriété industrielle concernant les résultats provenant de l’exécution de la commande restent la propriété du vendeur sans limitation de durée et sans limitation géographique.
Les photographies présentes sur le site internet n’ont aucune valeur contractuelle.
Force majeure
La responsabilité de PID ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.